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    Rachat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’ai un contrat de franchise avec une société, celle-ci a été rachetée par une autre société suite à une liquidation judiciaire : puis-je arrêter mon contrat de franchise suite à ce changement ?

    Cordialement.
    Françoise

    Par Françoise, le 3 février 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    A défaut de clause différente prévue au contrat, le contrat de franchise est intuitu personae y compris vis à vis du franchiseur. Le consentement du franchisé est donc requis en cas de changement dans la personne du franchiseur.
    A défaut, cela peut effectivement être un motif de résiliation de la part du franchisé.
    Je vous engage fortement à faire analyser votre contrat et votre situation afin de vous en assurer et de valider votre périmètre d’action.

    Bien cordialement,
    Laurence VERNAY

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