Dans le cadre d’une Master franchise, un franchisé de ce réseau peut-il, par rachats successifs des parts de la société Master (Sarl), prendre la majorité absolue de la société et donc le contrôle du réseau ?
Ce type de pratique est-il encadré par la loi (information préalable du réseau, avis ou accord des franchisés face à un changement de propriétaire, etc.) ?
Que deviennent les unités franchisées appartenant à cette personne qui serait donc à la fois franchisé et master franchisé ?
Peut-il continuer à faire fonctionner le réseau en se prévalant de cette double “casquette” ou doit-il faire un choix en intégrant notamment ses unités au sein de la master franchise ?
Concrètement, cela oblige-t-il à modifier les règles internes de fonctionnement du réseau, notamment au niveau des organes décisionnaires ou consultatifs ?
Les autres franchisés, qui pourraient se sentir lésés ou fragilisés par cette situation nouvelle qui leur a été imposée, ont-ils un recours devant la loi ?
Rachat de master franchise le 17 juillet 2018
Dernière mise à jour le 17 juillet 2018
