Rachat de supermarché : avocat ou notaire ? le 13 juillet 2018

Avocats comme notaires sont habilités à rédiger des actes de cession de parts sociales et les uns comme les autres sont censés être “performants” pour le faire.

Il n’y a pas – sur ce sujet du moins – de “guerre des périmètres du droit“.

Tout au plus, peut-on ajouter qu’une cession de parts sociales n’est pas soumise au formalisme de l’acte authentique (comme l’est par exemple une vente d’immeuble).

Le recours à un notaire n’est donc pas obligatoire.

Ce sont les formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui donneront date certaine à la cession et la rendront opposable aux tiers.

Ajoutons que, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l’avocat peut donner aux actes qu’il rédige une plus grande sécurité juridique en le signant lui-même (acte d’avocat), garantissant ainsi l’effectivité des clauses contractuelles et le respect des droits des parties.

S’agissant des honoraires, ceux-ci sont librement fixés mais sont souvent arrêtés en fonction des usages (qui tiennent notamment compte de la complexité de l’opération et de son montant).