Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Rachat d’entreprise le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,
    En Février 2004, j’achète une entreprise, Entreprise Individuelle, à mon nom marital et avec une franchise de 7 ans. En Juin 2007, je crée une EURL, à mon nom de jeune fille, qui racheté l’Entreprise Individuelle.
    Aucun avenant n’a été signé avec la franchise. Est ce que je continue à être soumise au contrat de Franchise initial ?
    Cordialement.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour,

    Pour répondre à votre question il faudrait avoir une exacte appréciation des éléments que vous ne donnez pas. Ainsi, nous ne savons si, lorsque vous aviez racheté un fonds de commerce en 2004, le contrat de franchise de 7 ans était en cours et liait le dit fonds; ou si c’est vous qui, suite à ce rachat, avez signé à votre nom marital un contrat de franchise pour exploiter le fonds.
    Dans ce dernier cas, et quel que soit le nom de jeune fille ou marital sous lequel vous l’aviez signé, il y a lieu de considérer que le contrat se poursuit entre les parties.

    En toutes hypothèses, on peut dire que lorsque la société à associé unique que vous avez créée a repris le fonds de commerce, il n’y a pas de reprise de plein droit du contrat de franchise. Il a été en effet jugé que le contrat de franchise ne suit pas le sort du fonds (il n’est pas considéré comme un actif), sauf stipulation contraire prévue au dit contrat (et dans l’acte de reprise).

    Cela étant précisé, au delà d’une interprétation juridique stricto sensu, on doit considérer que la poursuite de l’exploitation du fonds par la société sous la franchise (enseigne, concept, etc…) peut être considérée par les juges come une poursuite tacitement acceptée par la société du contrat.

    Pour vous assurer de votre position, il conviendrait à l’évidence de soumettre tous les documents à l’examen d’un conseil.

    Nathalie CASTAGNON
    Avocat

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.