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    Recours avant signature

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je viens de démissionner de mon poste actuel pour me franchiser. Or, le franchiseur est en train de faire marche arrière alors que mon préavis court. J’ai des écrits comme quoi je fais partie de son réseau, mais je n’ai pas encore signé le contrat, la société étant en cours de formation.
    Ai-je des recours?
    Merci d’avance

    Par sébastien, le 3 octobre 2008

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Sébastien ,

    Vous voilà effectivement dans une situation délicate. Pour autant, le principe juridique est le suivant : pas d’obligation de part et d’autre des parties tant qu’aucun accord n’est signé.  Ce qui signifie qu’à défaut d’engagement  écrit ferme et définitif du franchiseur, ce dernier reste libre de signer ou non le contrat de franchise.
    Cependant, une rupture brutale des pourparlers assortie d’un accord de principe écrit du franchiseur entraînant votre démission et des frais collatéraux sont des motifs utilisables pour envisager une action contre lui. Il est en outre important de savoir pourquoi le franchiseur semble faire marche arrière. En effet, s’il se justifie de façon pertinente et fondée au regard de l’intuitu personae d’un contrat de franchise et donc de l’importance de la personne du franchisé, il pourra sans soucis se défendre. A -t-il découvert quelque chose vous concernant ? Avez-vous commencé une immersion dans son activité non convaincante ?
    Je vous engage bien évidemment à vous rapprocher d’un confrère qui étudiera plus précisément votre situation.

    Cordialement,
    Laurence VERNAY

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