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    Redevance payée sur une prévision de CA : est-ce légal ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    J’ai signé un contrat de franchise. On me demande de payer la commission non sur le CA réalisé, mais sur la prévision de CA que j’avais faite en début d’exercice. Est-ce légal ?

    , le
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    Cher Monsieur,

    Ce qui est ‘légal’ n’est pas forcément ce qui vous semble ‘juste’.
    La réponse tient aux termes exacts de votre engagement contractuel auquel il faut vous reporter.
    Votre contrat peut prévoir que la commission est réglée de façon provisionnelle sur la base du CA prévisionnel. Cela n’a rien d’illégal s’agissant d’une provision, mais appelle quoi qu’il en soit une régularisation de fin d’exercice en fonction du CA effectif réalisé de N-1.

    Si votre contrat ne prévoit rien de tel, mais seulement que la commission sera due en fonction de votre chiffre, auquel cas il peut être considéré comme abusif de venir vous réclamer en fonction d’un prévisionnel alors qu’il y a lieu de tenir compte des recettes réalisées.

    Bien entendu, encore faut il que votre franchiseur connaisse votre chiffre d’affaires, si les déclarations ne lui sont pas adressées il peut être fondé à établir une facturation de provision sur ce dont il dispose fut-ce un prévisionnel.

    Dans tous les cas, la difficulté doit pouvoir être aisément réglée, pour peu qu’il y ait une claire et saine communication entre vous…
    Communiquez !

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

     

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