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    Redevances supplémentaires : quels recours possibles ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    J’ai signé un contrat de 5 ans avec une enseigne d’audioprothèses, pour trois centres. Soit un cout de 114 euros par mois et 2 % du CA. Depuis quelques mois, une redevance de 80 euros est venue s’ajouter pour financer une publicité TV sans aucune demande de ma part et aucun accord signé. Par ailleurs, je reçois de la PLV non commandée qui me sera quand même prélevée (environ 300 euros ce mois-ci).

    Quels recours possible ? Et quelle juridiction saisir ?

    Merci d’avance

    , le
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    Monsieur

    Il est sans doute bien ‘imprudent’ au franchiseur de lancer une campagne de publicité payante sans en avoir au préalable informé le réseau et , à défaut de l’avoir prévu au contrat, de n’avoir pas sollicité l’assentiment des franchisés.

    Pour autant, les actions du franchiseur en matière de communication sont plutôt positives, et il devait être en mesure de convaincre sur l’intérêt de l’investissement. C’est donc ici plus un problème de COMMUNICATION du franchiseur au réseau, qu’un véritable problème de non respect de contrat, comme souvent…

    Autre difficulté est celle signalée d’un approvisionnement non sollicité en PLV avec prélèvement de la note correspondante. De deux choses l’une, soit cette PLV est utile et approriée, et bien n’étant pas préalablement averti, vous signalez votre désaccord au franchiseur sur cette façon de faire et en restez là ; soit elle n’est pas appropriée à votre besoin, ou disproportionnée, et vous seriez en droit de lui retourner l’envoi, et de vous opposer au prélèvement.

    Dans tous les cas, il vous est recommandé d’écrire par la voie officielle à votre franchiseur pour lui demander de revoir ses façons de procéder, et l’intérêt de voir rétablir une communication avec les membres du réseau.

    A moins que de telles pratiques ne perdurent, le recours à la justice me parait à ce stade disproportionné.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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