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    Refus de prêt

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir, en cas de refus de prêt bancaire, ce que devient le droit d’entrée demandé par le franchiseur ?
    Quelle précaution doit-on prendre avant tout versement  ?
    Merci pour votre réponse

    Par benaboucha, le 25 juin 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Votre question est très pertinente car cette situation est source de difficultés.
    Il ne faut jamais signer le contrat de franchise avant d’être certain d’obtenir le prêt.
    Il faut signer un contrat de réservation prévoyant que la signature du contrat de franchise est suspendue à l’obtention du financement;
    Il faut prévoir le montant emprunté, la durée et le taux des intérêts.
    Si vous n’obtenez pas le prêt aux conditions prévues, vous avez la possibilité de ne pas signer le contrat.
    Bien sûr, il ne faut en aucun cas verser le droit d’entrée tant que vous n’êtes pas certain d’obtenir le prêt.

    Sachez qu’un franchiseur sérieux ne doit pas réclamer un droit d’entrée tant que le financement n’est pas assuré.

    Monique Ben Soussen
    CABINET BEN SOUSSEN

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