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Secteurs / Activités

    Refus d’implantation

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’avais trouvé un emplacement n°1 “à construire”. La mairie s’oppose à l’implantation de mon type d’activité : jouets. La future propriétaire a obtenu la CDAC en blanc sans identité, mais ne souhaite pas s’opposer à la mairie.
    La ville a plus de 10 000 habitants, si je trouve un local existant de moins de 1000 m², puis je m’installer ?
    Quels sont les risques ?

    Cordialement,
    Pascale

    Par PASCALE, le 28 janvier 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    La CDAC statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont soumises. En règle générale, une autorisation est requise dès lors qu’un projet porte sur la création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble de magasins d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ou sur un projet d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

    Les élus sont au cœur du nouveau système en étant majoritaires au sein des commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1 000 m², dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.

    En espérant que cela vous aide un peu.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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