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    Relations contractuelles franchiseur/locataire-gérant le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Dans le cadre d’un contrat de location-gérance, à qui revient l’obligation d’une remise aux normes électriques d’un magasin, ou de la remise en état des murs? Est-ce à la charge du franchiiseur ou à celle du locataire-gérant ? Et est-ce qu ‘il est normal que le franchiseur refuse tous travaux sur le magasin, sachant que ce magasin n’est plus du tout dans le concept de la chaîne, ce qui ne donne pas l’égalité des chances à tous les locataires-gérants ou franchisés de cette enseigne?

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    Votre contrat de location gérance, en l’espèce combiné avec un contrat de franchise, doit prévoir à qui revient la mise aux normes du magasin, qu’il s’agisse d’une mise aux normes “technique” (électricité, …) ou d’une mise aux normes liée à l’évolution du concept.

    Si rien n’était prévu par votre contrat, vous devez entretenir les lieux et donc faire les travaux nécessaires au maintien de l’activité.

    En tant qu’exploitant du fonds de commerce vous devez également mettre le magasin aux normes du concept ou accepter, si le franchiseur – loueur n’a rien prévu dans le contrat, d’exploiter un concept vieillissant.

    De son côté le franchiseur prend le risque de présenter à la clientèle un réseau qui n’est pas unifié.

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