Relations contractuelles franchiseur/locataire-gérant le 16 juillet 2018

Votre contrat de location gérance, en l’espèce combiné avec un contrat de franchise, doit prévoir à qui revient la mise aux normes du magasin, qu’il s’agisse d’une mise aux normes “technique” (électricité, …) ou d’une mise aux normes liée à l’évolution du concept.

Si rien n’était prévu par votre contrat, vous devez entretenir les lieux et donc faire les travaux nécessaires au maintien de l’activité.

En tant qu’exploitant du fonds de commerce vous devez également mettre le magasin aux normes du concept ou accepter, si le franchiseur – loueur n’a rien prévu dans le contrat, d’exploiter un concept vieillissant.

De son côté le franchiseur prend le risque de présenter à la clientèle un réseau qui n’est pas unifié.