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    Remboursement des droits d’entrée

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise avec un réseau immobilier le 16 janvier dernier, ainsi qu’un avenant qui stipule une clause suspensive de reprise du fond de commerce. Après avoir présenté le dossier de financement à 9 banques et devant autant de refus, j’ai fais valoir à la date limite du 30/04 précisée dans l’avenant, que n’ayant pas pu reprendre le fond, le droit d’entrée devait m’être restitué dans les 5 jours (stipulé dans l’avenant).
    A ce jour, après un courrier AR, un RDV au siège du franchiseur et de multiple relances, je n’ai toujours pas reçu le remboursement.

    Par Philippe, le 5 juin 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Si comme vous l’indiquez, les clauses du contrats signé sous conditions suspensives sont respectées, vous êtes effectivement en mesure de récupérer votre droit d’entrée. Je vous engage à faire intervenir rapidement un de mes confrères pour qu’il fasse un courrier au franchiseur si ce dernier fait le mort.

    Il faut espérer que le franchiseur ne soit pas en grande difficulté financière et qu’il puisse vous rembourser la somme. Il est donc urgent et important d’obtenir le cas échéant un titre executoire du Tribunal de Commerce pour récupérer le droit d’entrée si vous n’y arrivez pas de façon amiable.

    Espérant avoir répondu à votre question

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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