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    Remise de fin d’année le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour Monsieur GOUZY,
    Je suis prestataire de service (dépannage automobile), je travaille pour la plupart des assistances automobiles et les 3 plus importantes d’entres elles nous imposent, même si c’est dans le contrat que nous avons signé, 10 % de remise supplémentaire en fin d’année sur des tarifs déjà très bas qu’ils nous ont imposé.
    Je voudrais savoir si cette pratique est légale, je fais le comparatif avec la grande distribution où là, il semblerait que ça ne le soit pas.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse

    , le
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    Bonjour Monsieur,
    Vous faites allusion, je pense, aux abus de position dominante que peuvent sanctionner les tribunaux.
    A la lumière de ce que vous exposez, il ne m’est pas permis de vous donner une réponse.
    Les remises de fin de période, que contractuellement vous accordez à vos clients en fonction des volumes d’activité qu’ils vous confient, ne me semblent pas poser question si les éléments que j’avance sont bien exacts.

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