Reprendre une boutique franchisée le 23 juillet 2018

Chère Madame,

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce correspond à l’une des hypothèses de transfert d’entreprise dans lesquelles il y a transfert légal des contrats de travail au profit du locataire-gérant[1]. Ce dernier a donc l’obligation légale de poursuivre l’ensemble des contrats de travail en cours. Il convient de préciser qu’à la fin de la location-gérance, il y aura de nouveau transfert des contrats de travail en cours à cette date au profit du propriétaire du fonds de commerce.

Les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert d’entité économique autonome, tel la location-gérance, sont privés d’effet. Le salarié licencié dans ces conditions et qui ne serait pas repris par le cessionnaire peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail qui est censé n’avoir jamais été rompu et, en cas de refus de celui-ci, le paiement des indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il peut également demander au juge sa réintégration chez cet employeur[2], ainsi que l’indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction temporaire de l’entreprise[3].

En revanche, le transfert d’entreprise ne prive pas d’effet les licenciements prononcés par le cédant pour un motif tenant à la personne du salarié, sous réserve qu’ils ne résultent pas d’une collusion frauduleuse avec le cessionnaire.

Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
Gouache avocats

[1] Art. L 1124-1 Code du travail
[2] Cass. Soc. 15 févr. 2006
[3] Cass. Soc. 13 mai 2002