Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Reprendre une boutique franchisée le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    On me propose de reprendre une boutique franchisée en location-gérance, il y a déjà du personnel en place : suis-je obligée de le garder ?
    L’enseigne me dit qu’elle va procéder à un licenciement, est-ce légal ?
    Merci beaucoup de votre collaboration.
    Cordialement
    Nathalie

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Chère Madame,

    La mise en location-gérance d’un fonds de commerce correspond à l’une des hypothèses de transfert d’entreprise dans lesquelles il y a transfert légal des contrats de travail au profit du locataire-gérant[1]. Ce dernier a donc l’obligation légale de poursuivre l’ensemble des contrats de travail en cours. Il convient de préciser qu’à la fin de la location-gérance, il y aura de nouveau transfert des contrats de travail en cours à cette date au profit du propriétaire du fonds de commerce.

    Les licenciements pour motif économique prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert d’entité économique autonome, tel la location-gérance, sont privés d’effet. Le salarié licencié dans ces conditions et qui ne serait pas repris par le cessionnaire peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail qui est censé n’avoir jamais été rompu et, en cas de refus de celui-ci, le paiement des indemnités attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Il peut également demander au juge sa réintégration chez cet employeur[2], ainsi que l’indemnisation du préjudice subi du fait de son éviction temporaire de l’entreprise[3].

    En revanche, le transfert d’entreprise ne prive pas d’effet les licenciements prononcés par le cédant pour un motif tenant à la personne du salarié, sous réserve qu’ils ne résultent pas d’une collusion frauduleuse avec le cessionnaire.

    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    Gouache avocats

    [1] Art. L 1124-1 Code du travail
    [2] Cass. Soc. 15 févr. 2006
    [3] Cass. Soc. 13 mai 2002

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.