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    Reprise de ma franchise

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai une personne intéressée pour la reprise de mon commerce de restauration à un prix convenu. Mon franchiseur s’oppose à la vente de mon commerce prétextant que c’est trop cher !!! N’est-ce pas une clause abusive ?
    Sur le contrat de franchise, il est notifié que le franchiseur a le droit de refuser un postulant tout simplement si celui ci ne lui convient pas. A ce titre il bloque la vente et en fait, c’est lui qui décide de la personne et du prix. Finalement, il est chez lui.

    Merci de votre réponse.

    Par daniel, le 17 janvier 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir vu le contrat en question. Toutefois, en pratique, les clauses qui permettent à un franchiseur de donner son accord en cas de cession d’un fonds de commerce ou de changement de l’associé principal de la société franchisée sont quasiment systématiques dans les contrats de franchise.
    A partir du moment où c’est un contrat conclu en fonction de la personne du franchisé, qui a été recrutée après un processus de sélection, au cours duquel le franchiseur s’est assuré que le franchisé remplissait certaines qualités requises pour l’exploitation du concept, il est normal que la personne choisie ne puisse pas se substituer une autre personne sans que le franchiseur ait donné son accord. Cela ruinerait tous ses efforts de sélection et pourrait in fine être préjudiciable au réseau entier.
    De plus, les contrats prévoient habituellement que si la vente est réalisée malgré tout, le contrat de franchise sera résilié, mais ils ne peuvent pas vous empêcher de vendre votre fonds de commerce ou la société commerciale.

    Jean Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr

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