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    Réservation de secteur le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    J’ai le projet d’ouvrir un centre France Pare-Brise dans les Bouches du Rhône.

    J’ai pris contact avec le responsable du développement qui m’a proposé la ville d’Aubagne, secteur qui pourrait m’intéresser.

    Seulement on me demande de verser une caution de 1000€  pour prendre une option sur la ville d’Aubagne au prétexte qu’ils ont déjà un candidat.

    Ma question est la suivante : est -ce légal ?

    , le
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    Cher Monsieur,

    Il n’est pas illégal de verser une somme au titre de la réservation d’un secteur. Cette somme pourrait rester acquise à votre partenaire si vous ne donnez pas suite à la proposition qui vous est faite. Elle aurait pour  contrepartie l’immobilisation du secteur. Un contrat doit être signé en ce sens.

    Le versement de cette somme doit ,dans le cadre de contrats de mise à disposition d’enseigne conclus sous condition d’exclusivité, être précédé de la remise d’un Document d’Information Précontractuelle.

    Restant à votre disposition,

    Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

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