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    Réservation de zone le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour!

    Souhaitant il y a quelques mois passer par une licence de marque pour ouvrir mon commerce, j’ai dû verser la moitié du droit d’entrée demandé afin de réserver la zone d’implantation.
    Or, je viens de me rétracter et la somme versée ne pourra être récupérée, alors que je n’ai rien signé.
    Qu’en pensez-vous?
    Merci pour votre réponse !

    , le
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    Cher MP,

    Si vous n’avez signé aucun contrat, donc aucun contrat de réservation de zone, je ne vois pas comment, et sur quel fondement, votre interlocuteur pourrait prétendre conserver la somme que vous lui avez remise.

    Vous devriez vérifier ce point et ,si vous confirmez ne pas avoir signé de contrat de réservation, demandez la restitution des fonds par lettre recommandée.

    Restant à votre disposition, je vous prie de croire ,Cher MP, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Valérie Meyer

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