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    Résiliation du contrat le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Quand une franchise est résiliée, y a-t-il un préavis a respecter, même s’il n’y a aucune indication sur le contrat ?

    Une autre question : aprés une résiliation d’un contrat de franchise faite avec accusé de réception, est-il normal que le franchiseur exige que le franchisé signe une attestation envoyée par lui-même pour résiliation ?

    , le
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    Chère Stéphanie,

    Un délai de préavis doit toujours être respecté même s’il n’est pas prévu par le contrat.

    La durée minimum est de l’ordre de 3 mois en fonction de l’activité.

    L’attestation de résiliation dont vous parlez peut parfois être signée par le franchisé mais à condition qu’elle n’ajoute rien à ce qui était prévu par le contrat.

    Par exemple, il n’est pas question pour le franchiseur de profiter de cette attestation de sortie pour faire naître une obligation de non concurrence post contractuelle qui n’aurait pas été mentionnée dans le contrat.

    Restez prudente !

    Bien cordialement

    Valérie Meyer

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