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    Résilier un bail le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Puis-je résilier un bail commercial avant son expiration de 3 ans ou y a-t-il certaines conditions pour arrêter le contrat ?

    , le
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    Bonjour Claude,

    Aux termes de l’article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bail est donc un contrat à durée déterminée dont la durée s’impose à chacune des parties.
    Par exception prévue à l’alinéa 2 du même article, le preneur a la faculté de donner congé (en respectant un délai de préavis de 6 mois) à l’expiration d’une période triennale.
    Pour que le locataire puisse user de cette faculté, encore faut-il que le bail ne l’ait pas supprimée. En effet, cette faculté n’est prévue qu’à défaut de convention contraire.
    Le locataire n’a aucune autre possibilité de donner congé à son bailleur. Il ne peut donc pas arrêter le contrat à tout moment et doit attendre les échéances légales.
    En revanche, si le locataire cède son fonds de commerce, le droit au bail sera transmis à son successeur et le locataire cédant pourra, sous certaines conditions, être libéré de la dette de loyer pour les échéances postérieures à la cession.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de Paris

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