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    Résilier une location-gérance saisonnière

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour je viens de signer une location-gérance saisonnière il y a 10 jours. Peut-on faire marche arrière et annuler cette location ? Je dispose d’un temps de rétractation ou pas ? J’ai déjà fait des chèques de réservation et de caution, peuvent-ils être rendus ou annulés ? Le bien n’est jamais passé dans un journal d’annonces légales, peut-on résilier grâce à cet oubli du propriétaire ?
    Merci

    Par Seb, le 15 décembre 2014

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Le contrat de location-gérance est conclu entre deux professionnels et le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

    Ainsi, sauf à prouver que l’on vous a menti sur un élément essentiel dudit contrat et ainsi établir l’existence d’un dol, la résolution du contrat paraît difficilement envisageable.

    En revanche, si en l’espèce il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut alors intervenir de façon unilatérale sur votre initiative, sous réserve d’un préavis raisonnable, généralement estimé à 3 mois.

    Enfin s’agissant de la publicité de la mise en location-gérance dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine qui suit sa date de conclusion, cette publicité peut être faite à l’initiative des deux parties (C. com. art. R 144-1).

    En tout état de cause, le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat de location-gérance. Elle n’a de conséquence qu’à l’égard des tiers.

    Notamment jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    Cabinet LE PECHON

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