Résilier une location-gérance saisonnière

Réponse de Maître Martin LE PECHON
Avocat, cabinet Le Pechon

Bonjour,

Le contrat de location-gérance est conclu entre deux professionnels et le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Ainsi, sauf à prouver que l’on vous a menti sur un élément essentiel dudit contrat et ainsi établir l’existence d’un dol, la résolution du contrat paraît difficilement envisageable.

En revanche, si en l’espèce il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut alors intervenir de façon unilatérale sur votre initiative, sous réserve d’un préavis raisonnable, généralement estimé à 3 mois.

Enfin s’agissant de la publicité de la mise en location-gérance dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine qui suit sa date de conclusion, cette publicité peut être faite à l’initiative des deux parties (C. com. art. R 144-1).

En tout état de cause, le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat de location-gérance. Elle n’a de conséquence qu’à l’égard des tiers.

Notamment jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Cordialement.

Martin LE PECHON
Avocat à la Cour
Cabinet LE PECHON