Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Restaurant en location-gérance le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Mon mari tient un petit restaurant en tant que locataire-gérant. Il a signé pour 3 ans. Quelle possibilité de résilier ce contrat de bail au cas où l’affaire s’avère non rentable, c’est à dire qu’il n’y aurait plus d’argent pour faire face aux dépenses? Où en cas de problèmes de santé ? Où si le restaurant est racheté par quelqu’un d’autre ? Mis à part un arrangement à l’amiable (ce qui n’est pas du style du propriétaire actuel) il doit bien y avoir des cas de “force majeure” pour que l’on ne soit pas obligé de continuer à payer le bail tous les mois jusqu’à la fin du contrat !

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Malheureusement vous vous êtes engagés contractuellement pour trois ans. En présence d’un contrat à durée déterminée, il n’est pas possible de sortir de la relation contractuelle et de l’exécution de ce contrat avant son terme. Le contrat ne prend fin qu’à sa date d’échéance.

     

    Ce type de contrat contient fréquemment une clause qui permet à l’une des parties de réclamer la fin immédiate de la convention si l’autre partie n’exécute pas ses obligations. Mais la lecture de votre question laisse entrevoir que vos difficultés ne sont pas liées à un problème d’exécution du contrat.

     

    En l’occurrence, si votre affaire s’avère non rentable, il faudrait vérifier que le propriétaire du fonds vous a bien informé comme il le devait avant la signature du contrat. En effet, la loi l’oblige à vous remettre avant accord, un certain nombre de documents et de renseignements destinés à vous présenter l’activité, ses conditions d’exploitation et un aperçu de sa rentabilité espérée.

     

    Toutes les informations qui ont dû vous être remises, sont visées aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de Commerce.

    Assurez-vous que vous les avez effectivement obtenues. Dans le cas contraire, vous disposerez sans doute d’arguments conséquents pour négocier avec le propriétaire une sortie amiable. Au besoin, faites-vous épauler par un professionnel.

    Bon courage.

    Marc LANCIAUX

     

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com