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    Restauration rapide le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    Ma fille a signé un contrat de licence de marque alors qu’il était prévu de signer un contrat de franchise. Le concept a été installé par son ancien employeur, avec une exclusivité territoriale. Ce personnage n’a pas fourni de DIP, a doublé le prix du matériel, n’a pas apporté de suivi ni de formation du personnel engagé, pas de publicité pour la vente des produits, le CA prévu est très loin d’être réalisé.
    Ma fille a trouvé un repreneur pour cette affaire de restauration rapide. Peut- elle engager une procédure pénale ? La banque a-t-elle une responsabilité civile pour avoir accordé un prêt excessif basé sur des rentrées d’argent fictives ?
    Le repreneur s’engage sur l’encours des prêts, mais pas sur le passif. Peut-elle demander des dommages et intérêts au concédant et à la banque ?
    Merci, cher Maître, de m’éclairer.

    , le
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    Bonjour,

    Voilà une affaire bien regrettable. Les faits que vous exposez laissent présumer que la responsabilité du “franchiseur” ou concédant est effectivement engagée. L’absence de document précontractuel, le dépassement du budget de lancement, la communication de résultats prévisionnels fantaisistes sont autant de critères souvent retenus par la jurisprudence pour annuler les contrats concernés. Cette annulation permettrait à votre fille de récupérer les sommes qu’elle a engagées dans cette triste affaire et d’obtenir des dommages et intérêts sans doute conséquents.

    Pour ce qui concerne la responsabilité pénale, la réponse est plus délicate. Il convient pour se prononcer d’analyser les pièces, contrats et écrits échangés. Si on y découvre que l’ancien employeur de votre fille a sciemment menti pour obtenir sa signature et ses fonds, une escroquerie pourrait être caractérisée.

    Sans autre information, la responsabilité de la banque est réservée. A priori le banquier n’a fait que jouer son rôle, à savoir accorder à votre fille le prêt qu’elle demandait. Resterait éventuellement à étudier les documents qui lui ont été remis au préalable pour son information.

    Bon courage.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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