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    Rompre le bail le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Cela fait deux ans et demi que j’ai signé un bail commercial, pour un local de 380 m2 or, après métrage, il fait 290 m2. Par ailleurs, l’électricité n’est pas aux normes. Il y a un constat de l’Apave et un constat d’huissier fait depuis l’année dernière. Dans ce dernier, il est stipulé que le propriétaire doit faire les travaux sous 8 jours. Or, un an après ce n’est toujours pas fait.
    Je voudrais rompre le bail mais je ne suis plus dans les périodes triennales. Malgré tout, j’ai lu que le bailleur avait des obligations envers le locataire. Vu que celles-ci ne sont pas remplies, à qui dois-je envoyer ma lettre de dénonciation de bail ?
    Merci par avance de tous les renseignements que vous voudrez bien me fournir.

    , le
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    Bonjour,

    Le droit des baux commerciaux est un droit formaliste et il est rare de pouvoir sortir des règles édictées.

    En la matière, le principe est que le locataire ne peut rompre le bail que tous les trois ans ; en dehors de ces périodes, toute rupture est fautive. Par exception, un bail commercial peut être résilié si l’une des parties (locataire ou bailleur) n’exécute pas ses obligations.

    L’obligation du locataire est de payer le loyer ; celle du bailleur est de fournir le local promis au contrat. Plus exactement, l’obligation du bailleur est de fournir un local conforme au contrat et conforme aux obligations d’usage. Dans votre dossier, cela n’est visiblement pas le cas.

    Pour autant, le droit est particulièrement sourcilleux lorsqu’il s’agit de prononcer la résiliation d’un bail commercial. Si votre local était totalement inexploitable, il n’y aurait aucune hésitation et vous seriez fondé à rompre votre bail. Mais, malgré les manquements évidents de votre local, vous disposez néanmoins d’un espace commercial, c’est-à-dire que le principe de ce qui vous est promis au contrat semble respecté.

    La plus sûre démarche est de saisir le Tribunal compétent, afin de l’inviter à se prononcer sur vos prérogatives. Compte tenu des faits que vous rapportez, il semble tout à fait envisageable d’obtenir une diminution de loyer (au moins temporaire). Le Juge dira si, en outre, le manquement de votre propriétaire autorise une rupture pure et simple de votre bail.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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