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    Rupture anticipée du contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Je suis franchisé dans l’immobilier depuis 18 mois avec une société en eurl, mon contrat de franchise a une durée de 5 ans. Mon medecin m’ a rendu totalement inapte au travail du fait de mon état de santé (certificat medical à l’appui).

    Ne pouvant plus exercer mon activité professionnelle depuis plus de 3 mois et pour une durée indéterminée, mon chiffre d’affaires s’en ressent et je ne peux plus faire façe aux charges.
    Qu’en pensez-vous, puisque c’est un cas de force majeure ? En outre, en cas de résiliation anticipée du contrat une clause pénale irréductible de rupture est prévue.

    Merci de votre réponse

    Par Christelle, le 13 mars 2014

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Si vous ne pouvez plus travailler et que vous êtes la seule dans votre entreprise à assurer l’activité, vous n’aurez pas d’autre choix que de cesser votre activité (dissolution, liquidation de votre société) et par la-même le contrat de franchise prendra fin.

    Votre franchiseur est-il au courant de votre situation ? Je vous engage à vous rapprocher rapidement de lui pour envisager les évènements futurs.

    Bon courage à vous
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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