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    Rupture anticipée du contrat de franchise le 24 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Je suis franchisé dans l’immobilier depuis 18 mois avec une société en eurl, mon contrat de franchise a une durée de 5 ans. Mon medecin m’ a rendu totalement inapte au travail du fait de mon état de santé (certificat medical à l’appui).

    Ne pouvant plus exercer mon activité professionnelle depuis plus de 3 mois et pour une durée indéterminée, mon chiffre d’affaires s’en ressent et je ne peux plus faire façe aux charges.
    Qu’en pensez-vous, puisque c’est un cas de force majeure ? En outre, en cas de résiliation anticipée du contrat une clause pénale irréductible de rupture est prévue.

    Merci de votre réponse

    , le
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    Bonjour,

    Si vous ne pouvez plus travailler et que vous êtes la seule dans votre entreprise à assurer l’activité, vous n’aurez pas d’autre choix que de cesser votre activité (dissolution, liquidation de votre société) et par la-même le contrat de franchise prendra fin.

    Votre franchiseur est-il au courant de votre situation ? Je vous engage à vous rapprocher rapidement de lui pour envisager les évènements futurs.

    Bon courage à vous
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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