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    Rupture d’un contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour, franchisée depuis juillet 2008 sous une enseigne d’agence matrimoniale, mon franchiseur vient de rompre mon contrat par simple lettre recommandée.
    En effet, considérant qu’elle ne respectait pas ses devoirs de franchiseur, et qu’elle se contentait uniquement d’encaisser mes redevances mensuelles, je n’ai pas payé mes 3 derniers mois de redevances.
    Elle a donc résilié mon contrat et revendu le département immédiatement.
    En a-t-elle le droit ?

    Par delphine, le 29 novembre 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Delphine,

    Il faut se référer à votre contrat pour savoir si le franchiseur avait la possibilité de le rompre de façon anticipée.
    Effectivement, les contrats de franchise contiennent très fréquemment des clauses résolutoires qui indiquent qu’en cas de non respect par le franchisé de clauses contractuelles malgré une mise en demeure de s’exécuter, le franchiseur peut le rompre moyennant un préavis (souvent de un mois).
    Je vous engage à vérifier la clause et voir si ce dernier en a respecté les formes et délais.

    Concernant les reproches que vous lui faites et le blocage des redevances, une de vos obligations principales, le principe est le suivant : vous ne pouvez arrêter de payer vos redevances si vous ne vous en justifiez pas auprès du franchiseur par écrit, moyennant prévenance et explications. On ne peut se faire justice soi-même.

    Le franchiseur a résilié de façon anticipée le contrat à vos torts pour non respect de vos obligations. Vous pouvez contester cette résiliation, mais uniquement par voie judiciaire en invoquant le pourquoi de ces non paiements. Vous devrez évidemment apporter la preuve de vos reproches et des manquements du franchiseur. Le non paiement des redevances devra être justifié sur le fond, la forme et être proportionné aux manquements prouvés du franchiseur. Si vous l’avez fait sans respecter tout cela, alors malheureusement c’est vous qui vous mettez en faute.

    Je vous engage fortement à vous rapprocher d’un avocat spécialiste dans la défense des franchisés. Il pourra analyser votre situation et vous donner vos marges de manoeuvre et d’actions.

    Cordialement,

    Laurence

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