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    Rupture de contrat de master franchise

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    J’ai un contrat de franchise avec un master franchisé. Le franchiseur me communique qu’il a annulé son contrat avec le master franchisé, que je ne peux plus utiliser la marque, il me propose de signer un nouveau contrat avec une nouvelle société.
    Puis-je refuser de signer ? Et ainsi continuer mon activité sous ma propre enseigne ?

    Par Jean-Pierre, le 4 mars 2013

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Vous avez conclu un contrat de franchise avec un master franchisé, lequel a rompu son contrat de master franchise avec le franchiseur. Le franchiseur vous propose un nouveau contrat avec une nouvelle société. Vous souhaitez savoir s’il vous est possible de refuser de conclure un tel contrat ou de continuer votre activité sous votre propre enseigne.

    Il convient de vérifier si le contrat de master franchise entre le master franchisé et le franchiseur, d’une part, et votre contrat conclu avec le master franchisé, d’autre part, contiennent un mécanisme de subrogation qui vous soit opposable.

    Dans la positive, cela implique qu’en cas de cessation du contrat de master franchise, le master franchisé transfère tous les droits, titres et intérêts, nés de chaque contrat de franchise entre lui et les franchisés, au franchiseur. L’existence d’une telle clause dans le contrat de master franchise devrait être inscrite dans votre propre contrat de franchise. Dans cette hypothèse, vous êtes toujours liés par votre contrat de franchise jusqu’au terme prévu contractuellement. Vous devez donc en respecter les stipulations. Le franchiseur reste également tenu par les stipulations du contrat et ne peut donc vous imposer de modifications.

    En l’absence de clause de subrogation dans le contrat de master franchise, dès lors que le contrat entre le franchiseur et le master franchisé est annulé ou cesse de produire ses effets, le master franchisé n’a plus de droits sur la marque ou le savoir-faire. Il ne peut plus vous le concéder et votre contrat devient alors caduc. Il conviendrait de constater cela et donc l’arrêt de vos relations avec le master franchisé. Vous pouvez le cas échéant engager sa responsabilité. Vous pouvez dès lors refuser de signer tout nouveau contrat qui vous serait proposé par le franchiseur.

    Ainsi, vous êtes libre d’exploiter unn point de vente sous une autre enseigne ou d’exploiter un point de vente sous votre propre enseigne, sous réserve toutefois :
    – de respecter la clause de votre contrat relative à vos obligations en cas de cessation du contrat de franchise, relatives notamment à la cessation de l’usage de la marque et à la cessation de l’utilisation du savoir-faire;
    – de respecter l’éventuelel clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelle stipulée dans votre contrat de franchise.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    jbg@gouache.fr

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