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    Rupture du contrat le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Que risque un franchiseur lorsqu’il rompt un contrat de franchise avec un franchisé pour s’installer 10 metres plus loin sur le meme trottoir ? Peut-on parler de concurrence déloyale ou de vol d’activité ? Quelle est la procédure a suivre? Merci

    , le
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    Bonjour Jonathan,

    la première question est de connaître la raison de rupture du contrat par le franchiseur.
    Répond elle à une inexécution du franchisé ou à une décision unilatérale du franchiseur ?

    s’il s’agit d’une décision unilatérale du franchiseur, on pourrait lui reprocher de ne pas avoir exécuté le contrat jusqu’à son terme et valoriser le préjudice lié à la cessation non justifiée du contrat de franchise;

    si le franchiseur en profite pour s’installer à 10 m du fonds ouvert et exploité par le franchisé, on pourrait effectivement parler de déloyauté et de captation de clientèle par le franchiseur.

    la procédure à suivre est certainement contentieuse, c’est à dire qu’il faudrait saisir la juridiction compétente et faire valoir les droits du franchisé.

    cordialement

    valérie meyer

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