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    Sommes-nous obligés de signer avec le nouveau master franchisé ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Nous avons signés en 2013 un contrat de franchise avec un master franchisé pour 3 ans. Ce dernier nous annonce fin août que son contrat master franchisé ne sera pas reconduit et arrive à terme en décembre 2015.

    Début septembre, le second master franchisé nous annonce que nous devons signer un nouveau contrat et que les conditions ne sont pas changées… néanmoins certains changement d’ordre fonctionnels et financier nous sont imposés.

    Sommes-nous obligés d’accepter ce changement de master, nous ne souhaitons pas travailler avec le nouveau master, mais ne voulons pas perdre notre investissement ?

    Par Julien, le 17 septembre 2015

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre question.

    Je comprends que vous avez conclu un contrat de franchise avec un master franchisé, contrat devant arriver à échéance en décembre 2015 et qui ne sera pas reconduit.

    Un nouveau master franchisé amené à se substituer à l’actuel vous propose de signer un nouveau contrat incluant des changements d’ordre fonctionnel et financier auxquels vous ne souhaitez pas adhérer.

    Vous me demandez si vous êtes obligé d’accepter ce changement de master franchisé et me précisez ne pas vouloir perdre votre investissement.

    Tout d’abord, sous réserve des termes du contrat dont je n’ai pas connaissance, je comprends que le contrat conclu en 2013 pour 3 ans arrive à échéance en décembre 2015 et que le master franchisé actuel vous a indiqué ne pas vouloir le renouveler.

    A ce titre, je vous informe que votre master franchisé a tout à fait le droit de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée arrivant à son terme et n’a pas à motiver sa décision.

    Cette faculté est consacrée de longue date par la jurisprudence, le franchisé n’ayant aucun droit au maintien des relations avec son franchiseur à l’issue des relations dès lors que le délai de prévenance contractuel a été respecté, que ce délai apparaît suffisant au regard de la loi (article L442-6 I 5° du Code de commerce) et qu’aucun abus n’a été commis par le franchiseur dans l’exercice du non-renouvellement.

    Est notamment constitutif d’un abus le fait pour un franchiseur d’avoir fait croire à son franchisé que la relation allait perdurer de manière à ce que celui-ci investisse pour finalement lui indiquer la fin du contrat.

    Pour ce qui est du second master franchisé, le contrat qu’il vous propose est totalement indépendant du précédent.

    Il est donc libre de le rédiger comme bon lui semble.

    Cela n’a rien d’abusif.

    Vous pouvez cependant tenter de négocier les termes du contrat proposés par le nouveau master franchisé ou décider de ne pas adhérer à celui-ci (ce qui matérialisera votre sortie du réseau) ,sous réserve de l’abus dans la rupture des pourparlers.

    Enfin, concernant vos investissements, l’échéance du premier contrat ou la non conclusion du second ne peut vous ouvrir le droit à des dommages intérêts à moins que le premier master franchisé vous ait poussé à investir lourdement dans votre commerce en vous faisant miroiter le renouvellement du contrat.

    Je vous invite à ce sujet à consulter cet article relatif au Droit au renouvellement du contrat.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    Cabinet LE PECHON
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

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