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    Sortie de réseau le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    J’ai signé un contrat avec le titulaire d’une marque afin d’exploiter une agence matrimoniale sur un territoire déterminé. En contrepartie, je paye une redevance (pour l’utilisation de la marque). Je souhaite rompre ce contrat et ouvrir ma propre agence matrimoniale.
    1° il y a une clause de non-concurrence limitée à 2 ans dans mon contrat sans limitation dans l’espace et sans contrepartie financière… est-elle valable?
    2° Mon contrat me permet de partir avec un préavis de 3 mois mais m’oblige à trouver un remplaçant.. est-ce valable?

    , le
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    LS,

    Le contrat que vous avez signé est-il de durée déterminée ou indéterminée ?

    Dans la première hypothèse – contrat de durée déterminée -, vous ne pouvez sans raison valable, dénoncer le contrat.

    Dans la seconde hypothèse, vous devez prendre le soin de respecter le délai de préavis qui doit être mentionné dans le contrat et à tout le moins un préavis raisonnable.

    Les clauses de non concurrence post-contractuelles ne sont valables que si elles sont limitées dans le temps, dans l’espace et justifiées par un intérêt légitime de votre partenaire. Des vérifications doivent être faites sur ces trois points avant de prendre votre décision.

    Enfin, il existe une réelle contradiction entre la possibilité de dénoncer le contrat dans le respect d’un préavis de trois mois et vous imposer de trouver un remplaçant. Que se passe-t-il si vous ne trouvez pas de remplaçant ?

    Restez prudent sur les suites de votre partenariat et faites vous conseiller.

    Cordialement,

    Valérie Meyer

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