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    Quel statut juridique choisir pour sa franchise ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis sur le point de prendre une franchise italienne, pour ouvrir un institut de beauté sur Paris (quelques magasins en France pour le moment).
    Quel statut juridique pour le franchisé et son commerce ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer avant que je signe…

    , le
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    Bonjour,

    La société à responsabilité limitée me paraît être la structure juridique la plus adaptée. En ce qui concerne l’éclairage avant signature, il est classique en matière de franchise : interroger les autres franchisés pour connaître leur degré de satisfaction, la qualité du savoir-faire du franchiseur, son aptitude à l’enseigner, son degré de solvabilité. Il convient que vous soyez en possession de tous les documents exigés par l’article 1er de la Loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application du 4 avril 1991.

    Bien à vous.

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

    Dernière mise à jour le
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