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    Statuts du concédant

    Dernière mise à jour le 19 mars 2008

    Bonjour,
    Le contrat de concession que j’ai signé a été signé par le concédant sous son nom de jeune fille alors que je me suis aperçu que sur les statuts de la société du concédant, cette dame et inscrite sous son nom de mariage : cela pose-t-il un probleme ? Le contrat est-t-il valable ?

    Par fabien, le 19 mars 2008

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    Bonjour Fabien

    Il n’y a pas ici a priori de motif à nullité du contrat. Le nom d’état-civil d’une femme reste et demeure son patronyme de naissance, le nom de l’époux ne venant s’y adjoindre que par usage. Elle peut donc utiliser les deux.

    Cela étant dit, l’analyse de ce point et de la validité du contrat mérite sans doute que l’on s’y penche, surtout si le contrat est signé par un concédant en nom propre, et qu’une société a été créée par lui à la suite.

    Soumettez le contrat à un conseil compétent !

    Nathalie CASTAGNON – avocat

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