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    Statuts juridiques du franchisé

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Par l’entremise de ce courriel, permettez-moi de vous poser une ou deux questions sur les statuts juridiques du franchisé.

    • Peut on signer un contrat de franchise ou gérer une franchise en étant salarié dans une autre société privée? (exemple : la gestion d’une station de lavage en franchise et continuer un travail ailleurs). En un mot, le statut de salarié est il compatible avec celui du franchisé si la franchise n’exige pas une présence accrue aupràs de l’enseigne ?

     

    • Enfin deuxième question : Peut-on faire un congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise pour s’engager dans une franchise?

    Merci de bien vouloir m’aider.
    En vous souhaitant bonne reception de ce courriel, je vous prie de croire par avance à mes sincères respects

    Par SORY, le 25 avril 2011

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    La réponse à votre question dépend moins de la franchise que du droit du travail. En effet, si la plupart des réseaux demande la présence optimale du chef d’entreprise, rien ne s’oppose juridiquement à ce que le franchisé ait une autre activité non concurrente à son activité en réseau.

    Pour autant, nous vous engageons à  vérifier les termes de votre contrat de travail afin de valider que le statut de commerçant ou d’associé, ou encore de gérant, est compatible avec ce dernier.

    Par ailleurs, vous pouvez tout à fait arrêter votre emploi salarié au profit de la création d’entreprise en franchise ou non.

    Nous vous conseillons d’aller sur le site du Ministère de l’emploi ou encore celui de l’APCE qui explique très bien les conditions de ce congé pour création/reprise.

    Cordialement,
    Laurence VERNAY

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