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    Suis-je assuré de récupérer mes droits d’entrée ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise il y a tout juste un an. Je n’ai pas pu ouvrir mon commerce pour des raisons de locaux commerciaux. Le franchiseur m’a proposé plusieurs autres secteurs que j’ai refusé. Nous avons parlé d’une rupture du contrat de franchise mais le franchiseur me demande dans ce cas d’envoyer un recommandé. Il me dit qu’il me remboursera les droits d’entrée (hors formation).

    Suis je assuré de récuperer mes droits d’entrée ? Dois je envoyer ce recommandé et si oui quelle précision apporter ?
    Merci d’avance de votre aide

    , le
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    Bonjour

    Sur l’envoi d’un recommandé ou en tous les cas d’une demande écrite : la réponse ne peut qu’être affirmative, il convient de formuler la demande par écrit, il ne tient qu’à vous que cette formulation ne referme pas le piège que vous craignez que le franchiseur ne vous tende. Pour cela, à mon avis, bornez vous à évoquer vos derniers échanges avec le franchiseur, en soulignant votre accord réciproque et le constat suivant :

    • le contrat de franchise n’a pu être mis en oeuvre (sans stipuler la raison effective, l’absence de local)
    • Il a été convenu d’y mettre fin d’un commun accord
    • Le franchiseur s’est engagé à vous rembourser le droit d’entrée devenu sans cause ni objet

    Rien d’autre à ajouter.

    Sur l’assurance de bien être remboursé du droit d’entrée : ma boule de cristal ce jour ne me dit rien… l’avenir vous le dira, en tous les cas le courrier adressé au franchiseur appelera sa réponse qui vous dira clairement sa position.

    En cas de réponse décevante, il conviendra peut être de consulter un avocat pour vous faire assister dans une demande plus persuasive auprès du franchiseur.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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