Fermer
Secteurs / Activités

    Terrain plus disponible : peut-on annuler le contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous venons de signer un contrat de franchise qui indique un terrain précis et une zone d’exclusivité, mais le terrain n’est plus libre à ce jour. Pouvons-nous demander le remboursement des sommes versées au titre que nous ne pourrons plus exploiter sur ce lieu, mentionné au contrat, et que cet emplacement est lié au CA prévisionnel.

    Merci pour vos réponses.

    Par Margaux, le 9 novembre 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Y a-t-il dans votre contrat une condition suspensive concernant l’obtention de ce terrain ?
    Ce serait l’idéal.
    A défaut, vous pouvez essayer de soutenir qu’il est impossible aujourd’hui d’exécuter le contrat de franchise compte tenu de la disparition de l’une de ses modalités essentielles d’exploitation.
    Mais il m’est difficile de vous donner un avis argumenté sans avoir pris connaissance des documents que vous avez signés.
    Il est clair que la situation est délicate et je vous suggère de m’adresser le contrat pour avis.

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…
    Annuaire des franchises pour céder un fonds de commerce
    Postée le : 8 février 2020
    Bonjour Stéphane, Vous souhaitez céder vos fonds de commerce en Corse à un franchiseur. Le mieux serait de contacter directement les responsables développement des enseignes…
    Ouvrir une franchise de fast food au Maroc
    Postée le : 7 février 2020
    Bonjour Sara, Vous cherchez une franchise de fast food à ouvrir au Maroc, au sein de votre station-service. En France, plusieurs enseignes de restauration rapide…
    Redevance publicitaire : doit-elle être justifiée par le franchiseur ?
    Postée le : 31 janvier 2020
    Bonjour,  La redevance publicitaire amène très régulièrement des incompréhensions et des litiges au sein des réseaux de franchise.  En substance, il faut savoir que la…
    Passage de contrat de franchise à concession
    Postée le : 30 janvier 2020
    Bonjour Pascal, Votre contrat, qui a une durée déterminée et ferme, ne peut être modifié ni s’arrêter avant la fin de la période conventionnelle qu’avec…