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    Terrain plus disponible : peut-on annuler le contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous venons de signer un contrat de franchise qui indique un terrain précis et une zone d’exclusivité, mais le terrain n’est plus libre à ce jour. Pouvons-nous demander le remboursement des sommes versées au titre que nous ne pourrons plus exploiter sur ce lieu, mentionné au contrat, et que cet emplacement est lié au CA prévisionnel.

    Merci pour vos réponses.

    Par Margaux, le 9 novembre 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Y a-t-il dans votre contrat une condition suspensive concernant l’obtention de ce terrain ?
    Ce serait l’idéal.
    A défaut, vous pouvez essayer de soutenir qu’il est impossible aujourd’hui d’exécuter le contrat de franchise compte tenu de la disparition de l’une de ses modalités essentielles d’exploitation.
    Mais il m’est difficile de vous donner un avis argumenté sans avoir pris connaissance des documents que vous avez signés.
    Il est clair que la situation est délicate et je vous suggère de m’adresser le contrat pour avis.

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