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    Travaux à prévoir le 13 janvier 2021

    Dernière mise à jour le 13 janvier 2021

    Monsieur,

    J’aimerais apprendre si, pour ouvrir un magasin d’optique, nous sommes tenus de proposer, dans le cadre d’une reprise d’une boutique sur Paris 20ème, d’effectuer des travaux qui puissent permettre l’accessibilité aux personnes handicapées, le magasin étant en légère déclivité, étant entendu que nous avons à effectuer des travaux intérieurs pour l’aménagement et à présenter une nouvelle enseigne.

    D’autre part, faut-il demander un permis de construire (la surface du magasin est de 60 m²) ? Les informations prises sur Internet ou auprès des services adaptés n’étant pas très clairs, notamment sur les services de l’urbanisme et de la construction.

    En vous remerciant pour votre réponse, je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

    Par jean pierre, le 18 janvier 2007

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    Bonjour Jean Pierre,
     
    Votre question ne concerne que le droit de la construction et non la franchise. Une précision importante qui ne doit pas vous échapper : pour prétendre pouvoir délivrer des conseils d’ “experts” en franchise, les professionnels que nous sommes sont par définition spécialisés dans ce domaine spécifique, ce qui ne signifie pas qu’ils sont “expert en tout”…!
    Quelques éléments utiles concernant les éventuelles mesures à prendre afin de rendre votre boutique accessible aux handicapés :
     
    – la législation a récemment évolué et a posé de nouvelles obligations d’accessibilité pour les établissements recevant du public, en construction ou créés par changement de destination : 
    Arrêté du 1er août 2006
     et
    Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
     
     
    Si votre boutique remplace un précédent commerce, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de réaliser dès maintenant des travaux d’accessibilité.
     
    Néanmoins, les établissements existants comme le votre devront faire l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité, avant le 1er janvier 2011.
     
    Les travaux d’accessibilité pour les établissements existants devront en tout état de cause être réalisés avant le 1er janvier 2015 (si la législation n’était pas modifiée entre temps).
     
    Pour plus de renseignements concernant ces travaux à effectuer, vous pouvez vous rendre sur le site Internet du ministère délégué aux personnes handicapées à cette adresse :
     

     

    Dicton du jour : la spécialité conduit toujours à la généralité.
    bonne route!
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