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    Une cause sérieuse de remise en question du contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé depuis 3 ans dans une enseigne de prêt à porter, et je me rends compte que les chiffres d’affaires moyen des magasins ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé sur les sites par le franchiseur.

    Est-ce une cause sérieuse de remise en question du contrat de franchise ?
    Cordialement

    Par Ronald, le 30 mai 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Il est sûr que si le franchiseur a communiqué de façon officielle (ex : dans son DIP) sur des chiffres d’affaires de son réseau et que vous vous rendez-compte que ces chiffres sont très loins de la réalité et bien sûr beaucoup moins bons, il peut être reconnu un vice de consentement lors de la signature du contrat de franchise. Ce dol peut engendrer juridiquement la nullité du contrat.

    Les preuves que ces différences sont manifestes et indiscutables devront être apportées par le franchisé qui s’en réclame. il devra aussi prouver la volonté recherchée du franchiseur à induire le candidat à la franchise en erreur pour le “pousser” à signer le contrat de franchise. Enfin, le franchisé doit démontrer que sans cela, il ne se serait pas engagé dans ce réseau. Ce qui n’est pas toujours simple…

    Espérant avoir répondu à votre question

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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