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    Validité du contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    Actuellement en contrat de franchise, je me pose des questions. En effet, depuis le début de l’année, un tiers des franchisés de mon enseigne ont fermé leurs portes (pour la plupart en dépôt de bilan), et l’unité pilote vient d’être mise en liquidation judiciaire. Je me pose donc la question de la validité du contrat de franchise, dans la mesure où le savoir-faire du franchiseur a été un échec et où la réitération de son succès nous parait compromise (dépôts de bilans des franchises). De ce fait, pouvons espérer une annulation du contrat ? Merci de votre retour.

    Par stéphane, le 26 août 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Monsieur,

    Le contrat de franchise est, en principe, un contrat de réitération de succès. Le fait qu’un grand nombre de franchisés connaissent des difficultés et que l’unité pilote soit mise en liquidation judiciaire pose effectivement des questions de ce point de vue. Dans le cas où vous connaitriez vous-même des difficultés et souhaiteriez obtenir l’annulation de votre contrat, il existe principalement deux possibilités :
    • Les difficultés existaient au moment où vous avez conclu le contrat mais le franchiseur en avait connaissance et les a occultées dans les informations qu’il vous a transmises. Dans ce cas, il peut être envisagé de développer une argumentation tendant à obtenir l’annulation du contrat pour vice du consentement : si vous aviez été informé de ces faits, vous n’auriez pas conclu le contrat de franchise ; ou
    • Ces difficultés permettent d’étayer une argumentation tendant à démontrer que le savoir-faire n’est pas substantiel, puisque n’apportant pas d’avantage concurrentiel. Dans ce cadre, les résultats des autres franchisés pourront être utilisés au soutien de l’argumentation.
    Quant aux chances de succès d’une procédure engagée sur l’un ou l’autre de ces fondements, il est évidemment difficile de vous répondre sans avoir l’ensemble des éléments en main, toute procédure judiciaire présentant par ailleurs un aléa.Cordialement.

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