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    Vente de fonds de commerce : comment être exonérer des taxations ? le 26 septembre 2017

    Dernière mise à jour le 26 septembre 2017

    Monsieur,
    Etant donné que nous souhaitons vendre notre fonds de commerce pour environ 230 000 €, que notre CA HTest de 270 00€, que la valeur d’ acquisition du fonds est de 83 846 €, et que l’activité a debuté en septembre 2001 : sommes-nous soumis à la plus-value et si oui, quel texte nous permettrait d’y échapper ?
    Avec mes remerciements, veuillez accepter mes sincères salutations

    , le
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    Jusqu’à fin 2005, les cessions de fonds de commerce inférieures à 300 000 € sont exonérées de taxation des Plus-Values réalisées. Mais attention aux conditions imposées par rapport aux liens familiaux pouvant exister entre cédant et repreneur.
    Examinez votre situation personnelle avec votre conseil pour vérifier l’adéquation de votre cession aux textes actuels.

    Dernière mise à jour le
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