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    Vente d’un fonds de commerce en franchise sans reprise de la franchise

    Dernière mise à jour le 29 janvier 2019

    Madame, Monsieur,
    je suis franchisé depuis presque 2 ans; le contrat est de 7 ans; je suis obligé de vendre en catastrophe pour éviter le dépôt de bilan;
    le problème a été le suivant: lors de la signature le franchiseur a fait faire l’étude de marché par un cabinet, la référence de la profession en France; il m’a annoncé 180 couverts/jour, je n’en fais pas la moitié; mon business plan étant construit sur cette moyenne, et après avoir insufflé 200 K€ de CCA, je ne peux plus et j’ai trouvé un acquéreur dont le prix doit me permettre de rembourser à peu prés ce que je dois;

    le franchiseur m’appelle pour m’informer que je lui dois les années restantes à la moyenne de la redevance soit 150 K€

    quelle est la jurisprudence en la matière; j’ai respecté le business modèle de la franchise, j’ai fait tout bien ; je perds mes CCA de 200 K€ et en plus je dois payer les royalties restant!!!!!!
    Le franchiseur engage sa responsablitité en me donnant cette étude de marché demandée par ses soins et qui plus est, réalisé par le pape de la restauration en France

    Par Jean jacques, le 29 janvier 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Si vous cédez le contrat avec le fonds, l’acquéreur le poursuivra et il n’y aura pas d’indemnité de rupture anticipée à régler.

    Si à l’inverse le contrat n’est pas repris et se trouve résilié, vous vous exposez à devoir des pénalités contractuelles correspondant normalement aux redevances restant à courir jusqu’au terme normal du contrat.

    Cependant et d’après ce que vous m’expliquez, vous vous seriez engagé sur la base d’informations fournies par un prestataire choisi par le franchiseur, qui se sont révélées erronées.

    Si vous parvenez à prouver que ces données étaient fausses et que le manque de CA n’est pas dû à une faute de votre part (manque d’implication ou non-respect du concept), vous pourriez obtenir l’annulation de votre contrat de franchise, et ainsi non seulement échapper au paiement des indemnités de rupture anticipée, mais aussi obtenir du franchiseur une indemnisation du préjudice que vous avez subi.

    Une annulation de contrat n’est pas évidente à obtenir, puisqu’il vous faudra démontrer que le franchiseur vous a trompé.

    Je reste à votre disposition pour étudier ce dossier de manière plus approfondie.

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol

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