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    Ventes en ligne pas autorisées par le franchiseur : quel est mon recours ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Franchisé depuis 2010, je règle en plus des royalties des prestations marketing. Ces factures Mkg sont non prévues à mon contrat et détaillés comme gratuit ds le contrat. Le non paiement = plus de pub. Mon franchiseur m’impose de régulariser cette situation par avenant et m’empêche de disposer de la vente en ligne. Il veut me faire signer un avenant de régularisation. Il exerce des pressions et menaces. J’ai accepté les conditions de VEL non prévues initialement mais je ne veux pas signer la totalité de l’avenant. Malgré mes entretiens et LR je suis pénalisé : Pas de VEL. Quel recours ?

    Par Eric, le 26 janvier 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonsoir,

    A ce stade je crains que vous ne soyez contraints d’aller au bras de fer.

    A priori vous ne devez payer que ce qui est prévu par le contrat …et c’est la raison pour laquelle le franchiseur sait parfaitement qu’il est en tort. Donc il ne faut pas céder sur l’avenant car sinon vous n’aurez plus aucun moyen de vous opposer aux demandes du franchiseur.

    Tant que vous n’avez pas signé d’avenant, vous êtes a priori dans votre bon droit, et vous pouvez refusez de payer.

    Le recours : commencez par une mise en demeure.
    Ensuite si rien n’ y fait on pourra envisager un référé afin de contraindre votre partenaire à respecter le contrat.

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