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    Verser 50 % des droits d’entrée avant signature ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Que pensez-vous du fait qu’ un franchiseur nous demande 50 % des droits d’ entrée pour nous définir notre secteur de marché possible, avant la signature du contrat ?

    Merci

    , le
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    1

    Bonjour

    Les conditions pour que sa demande soit juridiquement valable et par ailleurs légitime seraient les suivantes :

    • qu’un Document d’information précontractuelle vous ait été communiqué dans les conditons prescrites par la Loi
    • qu’il existe une réelle contre partie à cette somme, bien entendu
    • qu’une convention, dénommée contrat de réservation ou tout autre, soit signée ayant trait au versement de cette somme dans laquelle doivent être précisés clairement :

    – les contre parties du franchiseur : prestations d’assitance ou autre qu’il se propose de réaliser pour cette somme
    – le sort de cette somme si aucun contrat de franchise n’est signé, notamment si aucun local n’est trouvé, aucun financement n’est obtenu etc…

    La question d’un éventuel remboursement de cette somme, en tout ou partie, doit également être traitée dans l’acte.

    Bref, il conveint que tout soit très clairement compris et contractualisé.

    A ces conditions, le franchiseur est en droit d’exiger un tel règlement, rien ne le lui interdit.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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