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    Vice de consentement avec un réseau

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    En litige pour vice du consentement avec un réseau auquel j’adhérais, et en grande difficulté financière, et possiblement en liquidation dans quelques semaines, est-il possible d’assigner en tant que personne physique ce réseau (lui personne morale), ou suis-je obligé d’intenter une action entre personnes morales ?
    A savoir que le contrat porte la mention “intuitu personae“.

    Par Michael, le 3 juillet 2014

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    La question que vous posez est  intéressante car elle est assez régulièrement soulevée devant les tribunaux.

    Les termes de votre email me laissent penser que vous êtes actuellement dirigeant et probablement actionnaire unique ou majoritaire d’une entreprise franchisée au sein d’un réseau qui se porte extrêmement mal.

    Dans ce contexte, vous envisagez de mettre en jeu la responsabilité de votre tête de réseau.

    De toute évidence, vous souhaitez agir personnellement sans faire intervenir la société que vous exploitez et qui est elle seule membre du réseau au sens juridique du terme.

    Sachez qu’il existe un courant jurisprudentiel important selon lequel il est reconnu le droit à la personne physique dirigeante et associée de la société franchisée de se retourner personnellement contre la tête de réseau en cas de vice de consentement.

    Ainsi, dans un récent arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 17 octobre 2013, les magistrats ont considéré que la personne physique associée et dirigeante d’une société franchisée avait à bon droit pu mettre en jeu la responsabilité du franchiseur en raison de transmission par ce dernier de prévisionnels dépourvus de caractère sérieux.

    La Cour a en effet considéré que le dirigeant de la société franchisée a, au vu des chiffres erronés transmis par le franchiseur, été mis dans l’impossibilité de refuser de contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

    Dans ces circonstances, la Cour de Versailles a accordé à la personne physique dirigeante et associée de la société franchisée une indemnité de 20 000 € au titre de la perte de chance, en considération notamment des fonds investis personnellement  et à perte par le dirigeant dans l’entreprise franchisée.

    Bien cordialement.

    Martin LE PECHON
    CABINET LE PECHON
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

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