Mr Bricolage fait respecter son droit de préemption - Brève du 28 novembre 2006

Brève

28 novembre 2006

Vincent Pompougnac

Dans un arrêt rendu le 15 novembre dernier, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Bricorama SAS dans une affaire remontant à l'année 2000 l'opposant au groupe Mr Bricolage. Le jugement concerne la cession de plusieurs sociétés et magasins franchisés sous enseigne B3 (devenue propriété du groupe Mr Bricolage suite à son rapprochement avec Tabur). Cession consentie par les franchisés à Bricorama, au mépris des droits du franchiseur, qui avait décidé de préempter et de reprendre l'intégralité des parts du groupe franchisé. « Le droit de préemption opéré par le franchiseur ferme définitivement, pour le franchisé, toute possibilité de négociation extérieure », a estimé la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a en outre désigné un expert chargé de déterminer le montant exact des dommages et intérêts dus à Mr Bricolage, qui s'est déjà vu accorder 500 000 euros de provisions.

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