Brèves et Actus
Pas d'indemnité de clientèle pour les franchisés
La Cour de cassation vient de rendre, le 23 octobre 2012, une importante décision en matière de franchise. Par cet arrêt qu’elle publie dans son bulletin, lui accordant ainsi une valeur de principe général, la Cour refuse définitivement à un ex-franchisé l’indemnité de clientèle qu’il réclamait à son franchiseur. Read More