Brèves et Actus
Un franchiseur ne doit pas dissimuler ses échecs
Le 3 avril 2012, la Cour de cassation (chambre commerciale) a pris plusieurs décisions qui concernent la franchise. L’une d’elles rappelle les tables de la loi en matière d’informations précontractuelles en confirmant un arrêt de la cour d’appel de Paris de janvier 2011. Dans ce litige, opposant un franchiseur… Read More