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    Document d'Information Précontractuelle : attention aux délais - Brève du 18 juin 2013

    La Cour de cassation vient de débouter un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat pour Document d’Information précontractuelle défectueux. Au vu du délai séparant la remise du DIP de la signature du contrat, la justice a estimé qu’il n’avait pas pu être trompé.

    La remise par un franchiseur d'un DIP (Document d'Information Précontractuelle) incomplet ne permet pas forcément d'obtenir l'annulation du contrat de franchise.  Et le remboursement des sommes investies par le franchisé. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2013 à l'issue d'un litige surgi à propos d'un contrat signé en 2003.
    Pour le franchisé, il n'y avait pourtant pas de doute : le DIP qui lui avait été délivré ne contenait pas d'état du marché local. Ni les comptes des deux derniers exercices du franchiseur, remis à part et quelques jours seulement avant la signature du contrat.
    Enfin et peut-être surtout, le DIP ne donnait “aucune indication sur le nombre d'entreprises ayant cessé d'appartenir au réseau et sur les motifs de cette disparition, alors même que, selon le plaignant, “de nombreux franchisés avaient déposé le bilan, faute de rentabilité“.
    Bref, le DIP n'était pas conforme à la loi. Pour ses avocats, le consentement du franchisé avait été vicié. Il y avait donc lieu de prononcer la nullité du contrat.
    En rejetant le pourvoi formé par le franchisé, la Cour de cassation approuve totalement l'arrêt de la cour d'appel de Paris, intervenu dans cette affaire le 14 septembre 2011.
     

    Un délai supérieur aux usages

     
    Pour les magistrats un élément change tout : le DIP a été remis au franchisé 6 mois avant la signature du contrat. Alors que la loi impose seulement un minimum de 20 jours. Le franchisé a ainsi disposé “d'un délai supérieur aux usages pour s'informer sur les potentialités économiques du fonds et, plus généralement, pour compléter d'éventuelles insuffisances dans l'information fournie.
    “S'il appartenait effectivement au franchiseur de présenter l'état général et local du marché, le candidat à la franchise devait réaliser lui-même une étude précise du marché local“, ajoutent les Hauts Magistrats.
    Qui concluent : “Compte tenu du temps (dont le franchisé) a disposé (…) les éventuels manquements à telle ou telle exigence légale n'auraient pu, de toute façon, être constitutifs d'un dol ou d'une erreur de nature à vicier son consentement“.
    Dernier point qui a compté : le préambule du contrat de franchise précisait que le franchisé reconnaissait avoir eu communication de tous les documents et informations précontractuels exigés par la législation applicable“. Le contrat n'est donc pas annulé et le franchisé débouté de ses demandes.
    Ce verdict comporte au moins trois messages implicites pour les candidats à la franchise :

    1.  Lisez attentivement votre contrat avant de le signer,
    2. Vérifiez le contenu du DIP et réclamez les éléments manquants
    3. Prenez le temps de mener votre propre enquête. Mais ne mettez pas forcément 6 mois…

     
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