La cour d’appel de Paris vient de condamner l’ex-adhérent d’une coopérative. Il se croyait beaucoup plus protégé qu’il ne l’était vraiment par sa clause d’exclusivité territoriale…
La cour d'appel de Paris a tranché, le 11 juin 2014, un litige entre une coopérative de commerçants et un ex-adhérent à propos d'exclusivité territoriale.
Avril 1999 : l'adhérent signe un contrat pour l'une des enseignes de la coopérative. Octobre 2007 : un autre adhérent de la même coopérative, ouvre, à proximité, un magasin concurrent sous une enseigne indépendante.
Pour l'adhérent en place, la coopérative – qui laisse faire – manque gravement à son obligation d'exclusivité territoriale. Pire, elle permet au concurrent de vendre des produits qu'elle référence et de copier l'agencement de l'enseigne.
L'adhérent cesse de régler ses factures. En 2009, la coopérative vote en assemblée générale son exclusion. Sa société se retrouve en redressement judiciaire et il s'adresse à la justice.
L'adhérent est d'autant plus remonté qu'un article du règlement intérieur de l'époque de son adhésion précisait que la coopérative devait obtenir son consentement pour toute implantation concurrente dans sa zone d'exclusivité.
Une exclusivité limitée à une seule enseigne…
La cour d'appel de Paris déboute cependant le coopérateur de toutes ses demandes. Pour elle, la clause du contrat est claire : elle ne confère une protection territoriale qu'à l'encontre de professionnels exerçant « sous la même enseigne« .
Cette clause « doit être d'interprétation stricte« , soulignent les magistrats, « puisqu'elle réduit la liberté du commerce et de l'industrie« . Elle « ne saurait être étendue jusqu'à protéger le coopérateur de la concurrence de tous les adhérents de la coopérative quelle que soit leur enseigne ».
Quant au règlement intérieur, il a été changé à la majorité des adhérents. L'agencement du magasin concurrent ? « Rien ne prouve » qu'il a été copié. Et pour les approvisionnements ? Eh bien, les commerçants « sont libres » et « il n'est pas prouvé » non plus, selon la cour, qu'il s'agissait de produits caractéristiques de la marque…
Les coopératives développant plusieurs enseignes ne sont pas rares. Les entrepreneurs intéressés ne manqueront pas de lire avec attention leurs clauses d'exclusivité…
A lire aussi sur le sujet :
-Interprétation stricte d'une clause d'exclusivité territoriale
(dans la « Lettre » du cabinet Simon & Associés de juin 2014)
-Clause d'exclusivité territoriale : à examiner de près
-Site marchand : atteinte à l'exclusivité territoriale du franchisé ?
-Exclusivité territoriale du franchisé et site Internet du franchiseur