Validé et promulgué, l’article 64 de la loi travail visant la franchise attend son décret d’application. Un point, soulevé par le Conseil Constitutionnel, pourrait-il retarder le processus ?
Validée le 4 août par le Conseil Constitutionnel, puis promulguée le 8 par le Président de la République, la Loi Travail attend maintenant ses décrets d'application.
C'est notamment le cas de l'article 64, qui prévoit l'instauration d'une instance de dialogue social au sein de certains réseaux de franchise.
Quand ces décrets paraîtront-ils ? Quand l'article 64 deviendra-t-il vraiment applicable ? La question divise les experts.
La délicate question des heures de délégation des salariés
Reste en effet à préciser – entre autres – une question délicate : celle des heures de délégation accordées aux représentants des salariés (des franchisés) dans le cas où un accord n'est pas trouvé avec les autres parties (franchiseur, franchisés).
Problème : le Conseil Constitutionnel a critiqué sur ce point précis le texte de loi adopté le 21 juillet en estimant que le législateur aurait dû prévoir ce nombre d'heures. Mais surtout en précisant que « le pouvoir réglementaire » (entendez le gouvernement, après consultation du Conseil d'État) ne pouvait donc pas se sentir autorisé à prévoir « des heures (…) supplémentaires, s'ajoutant à celles déjà prévues pour les représentants des salariés par les dispositions législatives en vigueur ».
« Le gouvernement devrait repasser par la case législative »
Cette phrase soulève, parmi les spécialistes de la franchise, des interprétations divergentes. Pour Maître Grégoire Toulouse (cabinet Taylor Wessing), cela veut dire que le gouvernement devrait « repasser par la case législative ». Ce qui pourrait prendre « quelques mois »... Sauf « s'il décide de limiter l'accès de l'instance de dialogue aux seuls salariés disposant déjà d'heures de délégation… »
Une perspective qui lui paraît « choquante » car « si ces délégués sont représentatifs dans leur entreprise, ils ne devraient pas être imposés aux autres salariés du réseau« . En outre, qu'en sera-t-il « si seulement une ou deux entreprises franchisées du réseau ont des salariés disposant d'heures de délégation : ils seraient automatiquement élus ? »
Grégoire Toulouse rappelle que « dans certains réseaux de plus de 300 salariés, chaque unité franchisée n'atteint pas le seuil des 11 salariés » nécessaire pour qu'il y ait des délégués. « Comment faire alors ? »
Autre question : si les délégués prennent sur leurs heures habituelles celles qu'ils consacrent à l'instance de dialogue, « pourront-ils encore assurer correctement (leur) mission initiale ? »
« L'intervention du législateur n'apparait pas évidente »
Pour d'autres experts, comme Maître Annael Bashan (cabinet Simon associés), « si l'intervention du législateur aurait dû avoir lieu en amont, elle n'apparait pas évidente à ce stade ».
La spécialiste du droit social relève que, dans le commentaire de sa décision, le Conseil Constitutionnel a précisé : « A défaut d’accord, les heures de délégations devront s’imputer sur les contingents d’heures de délégation déjà définis par le législateur dans le cadre de l’exercice de certains mandats syndicaux ou représentatifs. Il appartiendra, si nécessaire, au pouvoir règlementaire, de déterminer les modalités de cette imputation ».
« La difficulté ne se posera qu'à défaut d'accord négocié, souligne l'avocate, pour qui, le cas échéant :
- les salariés membres de l’instance ne disposeront pas d’heures spécifiques (…). Si cela peut paraitre surprenant et amoindrit considérablement l’exercice de (leur mission initiale), cette situation existe pour certains représentants du personnel qui ne disposent pas d’heures de délégation (suppléants, élus du comité de groupe) ;
- Les salariés disposant d’un mandat au sein de leur entreprise devront exercer leur mission sur le crédit d’heures dont ils bénéficient (…) Cette situation n’est pas non plus inconcevable et existe déjà s’agissant par exemple du délégué du personnel titulaire désigné délégué syndical ou représentant à la section syndicale. Le décret fixera alors les modalités de cette imputation. »
Comment tranchera le gouvernement ? Le décret sera-t-il prêt (et complet) avant la fin de la législature ? Quand l'article 64 deviendra-t-il applicable ? Autant de questions encore sans réponse.
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