Que disent les tribunaux en matière d’Information précontractuelle en franchise ? La Lettre des Réseaux consacre à la question un hors-série où sont analysées 45 décisions de justice récentes.
Le cabinet Simon Associés vient de publier, à la veille de Franchise Expo Paris, un nouveau hors-série de sa Lettre des réseaux.
Après son panorama de la jurisprudence franchise pour 2014, paru en début d’année, ce numéro s’intéresse plus particulièrement à l’information précontractuelle dans la franchise et la distribution.
Les auteurs y commentent 45 décisions significatives de cassation et d’appel prises presque toutes depuis 2011. Décisions qui concernent le DIP (Document d’Information Précontractuelle), les états et études de marché, les comptes prévisionnels et les indemnisations accordées ou refusées aux franchisés.
DIP, états et études de marché
Les franchiseurs doivent remettre, c’est la loi, un DIP sincère et loyal à leurs futurs partenaires, 20 jours au moins avant la signature du contrat (et lors de son renouvellement). Les tribunaux le rappellent, la remise de ce DIP obéit à des impératifs de contenu (sur la présentation du réseau et de ses dirigeants par exemple) et de délai.
Mais, comme le montrent aussi les 17 décisions commentées sur le DIP, il ne suffit pas que ce document soit incomplet ou défectueux pour que le franchisé qui le conteste obtienne l’annulation de son contrat. Encore faut-il qu’il démontre que son consentement en a été vicié. Et ce n’est pas évident.
L’un des volets importants du DIP concerne l’état du marché (national et local) que le franchiseur doit délivrer. Les tribunaux rappellent à ce propos (7 décisions) à quoi sont tenus les franchiseurs.
Mais aussi que c’est aux franchisés de réaliser eux-mêmes leur propre étude de marché – ou de faisabilité – (à partir des informations transmises par les enseignes). On peut noter que, là encore, le vice du consentement n’est pas évident à établir.
Prévisionnels et indemnités
Même chose quant aux comptes prévisionnels (14 décisions). Sur ce point, les franchiseurs ne sont tenus légalement à rien. Mais s’ils en délivrent à leurs futurs partenaires, ces prévisionnels doivent être sérieux.
Toutefois si les franchisés les contestent par la suite, ils doivent établir la preuve qu’ils étaient inaccessibles et trompeurs pour obtenir l’annulation de leur contrat. Un écart entre prévisions et réalité ne suffit pas forcément.
Tout dépend aussi aux yeux des juges du rôle exact du franchiseur dans l’établissement de ces prévisionnels, des connaissances du franchisé par ailleurs, de son parcours professionnel, de ses erreurs de gestion éventuelles en tant que franchisé, etc.
Enfin 7 décisions portent sur les indemnisations accordées ou refusées aux franchisés dans les litiges tranchés par la justice. Quand la nullité du contrat est prononcée, elle s’accompagne souvent d’indemnités. Qui peuvent être élevées, mais pas toujours !
45 décisions significatives
Le hors-série spécial information précontractuelle se termine sur une série de clauses-clés (et de conseils pour les rédiger) destinés à protéger les franchiseurs et dirigeants de réseaux.
Comme le précédent, ce numéro (de 43 pages consultables sur Internet) présente des commentaires de jurisprudence accessibles, précédés chacun de résumés pratiques.
Il intéressera au premier chef les franchiseurs et leurs conseils. Mais retiendra aussi l’attention des candidats à la franchise les plus avisés et de leurs avocats.
A lire aussi sur le sujet :
-DIP mensonger = contrat de franchise annulé
-Un Document d’Information Précontractuelle validé en appel
-La loi Doubin et les juges protègent les futurs franchisés
-Prévisionnels : un franchisé débouté
-Information précontractuelle : les sanctions peuvent être sévères