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      Loi du 31 juillet et cession d'entreprise : le décret enfin publié - Brève du 29 octobre 2014

      Brève
      29 octobre 2014

      Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié ce mercredi 29 octobre au Journal officiel. Il prendra bien effet à partir du 1er novembre.

      Contrairement à certaines rumeurs, l’obligation prévue par les articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire entre bien en vigueur le 1er novembre prochain. Pour toutes les opérations conclues à partir de cette date, lorsque le propriétaire d’une entreprise de moins de 250 salariés veut la céder, il doit en informer ses salariés afin de permettre à ces derniers de présenter une offre de reprise.  Le décret précisant ses modalités d’application a été publié ce mercredi 29 octobre au Journal officiel : pour le consulter, cliquez ici.

      Des précisions utiles

       
      “Ce décret, tant attendu, apporte quelques précisions utiles sur l’application des nouvelles obligations d’information des salariés prévues par les articles 19 et 20 de la loi ESS”, souligne Vincent Roux, avocat (Cabinet Fourgoux), cosignataire avec son confrère Olivier Deschamps d’une tribune libre sur le sujet. Rappelons que quasiment tous les franchisés sont concernés par ce texte, et la majorité des franchiseurs également.
       
      Le texte précise par exemple ce qu’il faut entendre par “date de cession”, qu'il définit comme “la date à laquelle s’opère le transfert de propriété”. “Ainsi, commente Vincent Roux, lorsque le propriétaire d’une entreprise a l’intention de la céder, il doit en informer ses salariés au moins deux mois avant le transfert de propriété, dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise, ou au plus tard en même temps que l’information consultation du comité d’entreprise sur le projet de cession, dans celles qui sont pourvues d’un comité d’entreprise“.
       
      S’agissant des modalités pratiques pour porter l’information à la connaissance des salariés, le décret en suggère plusieurs : réunion d’information, affichage dans l’entreprise, courriel, lettre remise en main propre, lettre RAR, acte d’huissier. Mais “il convient de pouvoir apporter la preuve de sa date de réception”, souligne Vincent Roux.

      Des zones d'ombres demeurent

       
      “Enfin, pointe cet avocat, pour les chefs d’entreprise qui n’auraient pas encore été totalement convaincus par le bien-fondé de ce dispositif, le décret ajoute qu’ils peuvent y échapper sous réserve qu’ils aient conclu “contrat de négociation exclusive” avec le repreneur avant le 1er novembre !”…
       
      Pour Vincent Roux, “ces précisions sont certes les bienvenues, mais de multiples zones d’ombre demeurent”. “Faudra-t-il s’en rapporter au guide d’accompagnement annoncé par la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, pour les éclaircir ?”, s’interroge-t-il.
       
      De son côté, Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, indique dans une interview à L’Entreprise, qu’une mission parlementaire lancée “dans les prochains jours” sera chargée “d'évaluer les premiers mois d'application” du dispositif.
       
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