Fermer
Secteurs / Activités

      Loi du 31 juillet et cession d'entreprise : le décret se fait attendre - Brève du 24 octobre 2014

      Brève
      24 octobre 2014

      Le décret d'application des articles 19 et 20 de la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, sur l'obligation à partir du 1er novembre d'informer les salariés lorsque le propriétaire d'une entreprise veut la céder, n'est pas encore paru.

      Comme le soulignent les avocats Olivier Deschamps et Vincent Roux (Cabinet Fourgoux) dans leur tribune du 3 septembre dernier, quasiment tous les franchisés et la majorité des franchiseurs sont concernés par les articles 19 et 20 de la loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire. Ces articles prévoient l’obligation, lorsque le propriétaire d’une entreprise veut la céder, d’en informer ses salariés afin de permettre à ces derniers de présenter une offre de reprise.
      Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er novembre prochain, mais le décret précisant ses modalités d’application (information des salariés par voie d’affichage, courriel, lettre remise en main propre, lettre recommandée…) n’est pas encore paru. Plaçant de fait des entreprises et leurs conseils dans une situation difficile, puisque la loi les oblige à informer les salariés d’un projet un à deux mois avant la date de la cession…
      Pour Maîtres Olivier Deschamps et Vincent Roux, ces textes recèlent en outre “bien d'autres zones d’ombre, particulièrement inquiétantes, compte tenu de la sanction applicable (nullité de la cession) en cas d’inobservation de cette obligation. C’est sans doute la raison pour laquelle le décret devrait être accompagné d’un guide d’application”, soulignent-ils.
      Pour ces avocats, “cette loi est loin de “se suffire à elle-même”, contrairement à ce qu’affirme Bercy”. Moins nuancées, 10 organisations patronales ont adressé, le 16 octobre dernier, un courrier au Ministre de l’économie Emmanuel Macron, l'appelant tout simplement à abroger les articles concernés. Et selon certaines sources, l’entrée en vigueur de la mesure pourrait désormais être repoussée au 1er janvier 2015.

      A lire aussi sur le sujet :
      -Loi sur l'ESS : panique dans 2,5 millions d’entreprises, par Gilbert Mellinger
      Loi Economie sociale et solidaire : quel impact sur la franchise ?, par Théodore Gitakos
      Loi ESS et droit d'information préalable des salariés, par Maître Cyrille Garnier
      -Chef d’entreprise, vous devez informer vos salariés de vos projets de cession, par Maître Hélène Helwaser
      -Loi du 31 juillet et cession de franchise, par Maîtres Olivier Deschamps et Vincent Roux
      Loi du 31 juillet et cession d’entreprise : le décret enfin publié